Conditions générales
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites web, d'applications web, d'intégration et de photographie proposées par Yann Le Flohic (YannLf3), Entrepreneur Individuel (SIRET 10632173000017). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, complétées par le devis signé.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le devis est retourné daté et signé, accompagné de l'acompte prévu. Toute demande hors du périmètre défini fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande et le solde à la livraison. Le règlement s'effectue sous 30 jours maximum à compter de la date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour un client professionnel.
4. Délais et collaboration
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel et supposent que le client fournisse les contenus, accès et validations dans les temps. Tout retard du client décale d'autant la livraison.
5. Livraison et recette
Le client dispose de 15 jours après la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Deux séries de modifications mineures sont incluses, sauf mention contraire.
6. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation des créations sont cédés au client après paiement intégral du prix. Le prestataire conserve le droit de citer la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client. Les photographies restent soumises à la licence définie au devis.
7. Droit de rétractation
Pour un client consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du devis. Si le client demande un début d'exécution avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et doit régler la part de prestation déjà réalisée en cas de rétractation.
8. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires). Il n'est pas responsable des contenus fournis par le client ni des services tiers (hébergeur, nom de domaine, API).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.